CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE – RUPTURE ABUSIVE – REVENTE HORS RESEAU

Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la résiliation par le concédant du contrat de concession n’est pas abusive lorsque celui-ci respecte les modalités de résiliation prévues au contrat et qu’il n’agit pas de mauvaise foi (Normande d’Importation Automobile, Financière Guez et Fils, Fiat France)

CA Paris, 4 fév. 2015, Normande d’Importation Automobile et Financière Guez et Fils c/ Fiat France, RG n° 12/20412 Un fabricant automobile, après avoir conclu avec un distributeur plusieurs contrats de distribution agréée, les avait résiliés trois ans plus tard. Le distributeur

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Concession exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que la résiliation par le concédant du contrat de concession n’est pas abusive lorsque celui-ci respecte les modalités de résiliation prévues au contrat et qu’il n’agit pas de mauvaise foi (Normande d’Importation Automobile, Financière Guez et Fils, Fiat France), 4 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72951, p. 111

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