CHRONIQUES : ENTENTES - LEGALITE DU COMMUNIQUE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE – PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE

Communiqué - Sanctions : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif aux sanctions et le valide en tous points (Royal Canin)

Cass. com., 17 mars 2015, Royal Canin e.a., Pourvois n° 13-26.003, 13-26.083 et 13-26.185 Saisie de plusieurs pourvois contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’alimentation pour chiens et chats, la Cour de cassation devait se prononcer pour la première fois sur la légalité du communiqué du 16 mai 2011 de l’Autorité de la concurrence, le “Communiqué sanction” au regard, notamment, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et du principe de loyauté. Elle valide en tous points l’arrêt de la Cour d’appel et confirme la légalité du Communiqué sanctions, … sans toutefois entièrement convaincre sur la non-violation du principe de loyauté dans le cas d’espèce. La chronologie doit être rappelée, car elle a son importance puisque le Communiqué sanction a été

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Communiqué - Sanctions : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif aux sanctions et le valide en tous points (Royal Canin), 17 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72745, pp. 87-88

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