CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - MARQUE – ACCORD DE COEXISTENCE

Coexistence de marques : La Cour de cassation précise les éléments d’appréciation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale en cas de non-respect d’un accord de coexistence de marques (Lehning, Ecophar)

Cass. com., 10 fév. 2015, Lehning c/ Ecophar, n° 13-24.979 Si les accords de coexistence permettent de coordonner l’exploitation de marques pour prévenir les conflits que celle-ci pourrait faire naître, ils n’excluent pas, en eux-mêmes, l’existence de pratiques commerciales déloyales. Tout au plus, faut-il alors déterminer les éléments de caractérisation des comportements déloyaux comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015. Dans cette affaire, une société de fabrication de préparations pharmaceutiques était titulaire, dans le cadre de cette activité, d’une marque française “Lehning” (déposée le 6 janvier 1995 à l’INPI et renouvelée en 2005) ainsi que d’une marque communautaire “Lehning” (déposée le 28 avril 2004). Ces marques désignaient les

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Coexistence de marques : La Cour de cassation précise les éléments d’appréciation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale en cas de non-respect d’un accord de coexistence de marques (Lehning, Ecophar), 10 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72984, pp. 122-123

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