CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - FUSION – EXCEPTION D’EFFICIENCE – PREUVE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE

Canada : La Cour suprême du Canada énonce que l’exception d’efficience est applicable à une fusion, même si la quantité des gains est négligeable comparativement à l’absence de preuve quantitative des effets anticoncurrentiels (Tervita)

CS Canada, 22 janv. 2015, Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3 Après être restée plus d’une décennie sans se prononcer sur une affaire mettant en cause les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions entre entreprises, la Cour suprême du Canada vient de résorber ce silence en rendant un arrêt le 22 janvier 2015. Cet arrêt, fort attendu, est important à plusieurs titres. En effet, outre le momentum qui coïncide avec le premier quinquennat postérieur aux réformes législatives majeures de 2009, le plus haut tribunal du pays tente de dresser des balises sur des aspects cruciaux relatifs au droit matériel des fusions : d’une part, la manière d’apprécier le critère d’empêchement de la concurrence prévu à l’article 92 L.c et d’autre part, l’exception

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Karounga Diawara, Canada : La Cour suprême du Canada énonce que l’exception d’efficience est applicable à une fusion, même si la quantité des gains est négligeable comparativement à l’absence de preuve quantitative des effets anticoncurrentiels (Tervita), 22 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73231, pp. 206-209

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