CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FIXATION UNILATERALE DU PRIX – ABUS DU FOURNISSEUR

Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié d’abusif le prix de vente pratiqué par un fournisseur à l’égard d’un distributeur (FdG, Camargo, Larzul)

Cass. com., 4 nov. 2014, FdG et Camargo c/ Larzul, n° 11-14.026 Un contrat d’approvisionnement exclusif prévoyait la possibilité pour un fournisseur en chair d’escargots de fixer unilatéralement le prix de vente de ses produits en contrepartie de l’engagement de tout mettre en œuvre pour permettre à son client de faire face à la

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Anne-Cécile Martin, Approvisionnement exclusif : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié d’abusif le prix de vente pratiqué par un fournisseur à l’égard d’un distributeur (FdG, Camargo, Larzul), 4 novembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72943, pp. 109-110

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