CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – RECOURS COLLECTIF – CESSION DES DROITS AUX DOMMAGES ET INTERETS

Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf confirme le jugement du Tribunal régional de Düsseldorf rejetant l’action de groupe atypique intentée en qualifiant contraire aux bonnes mœurs et par conséquent nulle la cession des droits aux dommages et intérêts des victimes des ententes sur le ciment (Zement II)

CA Düsseldorf, 18 fév. 2015, Az. : VI U (Kart) 3/14 – Zement II (Cartel Damage Claims) La présente note constitue le prolongement du commentaire consacré à l’arrêt du Tribunal régional de Düsseldorf du 17 décembre 2013 dans l’affaire opposant la société belge spécialisée dans le recouvrement des dommages et intérêts des victimes des ententes illicites (Cartel Damage Claims – CDC) aux producteurs de ciment (cf. Concurrences n° 2-2014, pp. 207-210). Entre temps, la première chambre spécialisée dans les affaires de droit de la concurrence de la Cour d’appel de Düsseldorf a rendu son arrêt dans l’affaire. Elle a également débouté la partie demanderesse de sa demande. Pour rappel, plusieurs victimes des ententes illicites sur le ciment avaient cédé leurs droits aux dommages et intérêts à CDC, qui à son tour avait

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Version PDF

Auteurs

  • University of Würzburg
  • Menold Bezler (Stuttgart)

Citation

Florian Bien, Jochen Bernhard, Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf confirme le jugement du Tribunal régional de Düsseldorf rejetant l’action de groupe atypique intentée en qualifiant contraire aux bonnes mœurs et par conséquent nulle la cession des droits aux dommages et intérêts des victimes des ententes sur le ciment (Zement II), 18 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73221, pp. 198-199

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