CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - ACCORDS VERTICAUX – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PRATIQUES D’EVASION

Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf confirme la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt contre les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par un grand portail de réservation de chambres d’hôtel (HRS)

CA Düsseldorf, 9 janv. 2015 - VI – Kart 1/14 (V) – HRS Dans l’édition de Concurrences n° 3-2014 (pp. 208-211) nous avions présenté la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt concernant les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par le portail de réservation de chambres d’hôtel HRS. Pour rappel, ces clauses consistaient pour les hôtels partenaires de HRS à s’obliger à ne pas offrir leurs chambres sur d’autres voies de commercialisation à des conditions plus avantageuses que celles offertes à travers la plateforme de réservation HRS. Le recours introduit par HRS contre la décision du Bundeskartellamt interdisant ces clauses a été rejeté par la Cour d’appel de Düsseldorf dans son arrêt du 9 janvier 2015. HRS a annoncé ne pas vouloir déposer un recours contre cet arrêt. La Cour confirme

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Auteur

  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Citation

Per Rummel, Allemagne : La Cour d’appel de Düsseldorf confirme la décision d’interdiction prise par le Bundeskartellamt contre les clauses de garantie de meilleurs prix pratiquées par un grand portail de réservation de chambres d’hôtel (HRS), 9 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73219, pp. 197-198

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