CHRONIQUES : DISTRIBUTION - QUALIFICATION – LICENCIEMENT – CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Agents commerciaux : La Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge de l’agent commercial ne suppose pas une contrepartie financière à son profit (CFG Patrimoine, ACT Patrimoine)

Cass. com., 10 fév. 2015, CFG Patrimoine c/ ACT Patrimoine, n° 13-25667 La clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge d’un agent commercial est soumise au respect de l’article L. 134-14 du code de commerce qui prévoit qu’elle

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Agents commerciaux : La Cour de cassation rappelle que la validité de la clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge de l’agent commercial ne suppose pas une contrepartie financière à son profit (CFG Patrimoine, ACT Patrimoine), 10 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72937, p. 109

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