CHRONIQUES : DISTRIBUTION - MANQUE D’IMPLICATION DE L’AGENT – FAUTE GRAVE

Agents commerciaux : La Cour de cassation qualifie de faute grave le défaut d’implication de l’agent et le condamne à réparer le préjudice d’image et de notoriété ainsi causé au mandant (CCCP, SRC)

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Agents commerciaux : La Cour de cassation qualifie de faute grave le défaut d’implication de l’agent et le condamne à réparer le préjudice d’image et de notoriété ainsi causé au mandant (CCCP, SRC), 9 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72935, p. 108

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