CHRONIQUES : DISTRIBUTION - QUALIFICATION – POSSIBILITE D’OFFRIR DES CADEAUX AUX CLIENTS – POUVOIR DE NEGOCIER DE L’AGENT

Agents commerciaux : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris ayant qualifié d’agent commercial au titre de son pouvoir de négociation un intermédiaire empêché de modifier les conditions tarifaires du mandant mais habilité à accorder aux clients des “cadeaux” représentant un réel avantage financier (Covidien)

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en nature ? Le contentieux de la qualification d’agence commerciale (qui survient la plupart du temps au stade du contentieux de la cessation de la relation, d’où l’intérêt d’avoir anticipé les enjeux de la qualification) se développe principalement autour de la question de l’existence ou, au contraire, de l’absence du pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant (première condition de l’article L. 134-1 du code de commerce ; les autres conditions donnant lieu à peu de contentieux). Cela

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Agents commerciaux : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris ayant qualifié d’agent commercial au titre de son pouvoir de négociation un intermédiaire empêché de modifier les conditions tarifaires du mandant mais habilité à accorder aux clients des “cadeaux” représentant un réel avantage financier (Covidien), 20 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72774, pp. 105-106

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