CHRONIQUE : DISTRIBUTION - MANDAT DE DISTRIBUTION – LOCATION-GERANCE

Agents commerciaux : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un mandataire ne saurait supporter des pertes ayant pour origine un élément dont la maîtrise a été conservée par le mandant (F. Hebert, Oil France)

CA Paris, 11 fév. 2015, F. Hebert c/ Oil France, RG n° 12/22507 Les relations contractuelles entre les compagnies pétrolières et les pompistes reposent souvent sur deux institutions : la location-gérance de fonds de commerce et le mandat tel qu’il est régi par les articles 1984 et s. du code civil. Compte tenu de l’économie de la location-gérance, qui fait du locataire-gérant un commerçant à part entière, les parties écartent systématiquement les articles 1999 et 2000 du code civil qui

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Agents commerciaux : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un mandataire ne saurait supporter des pertes ayant pour origine un élément dont la maîtrise a été conservée par le mandant (F. Hebert, Oil France), 15 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72778, pp. 107-108

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