CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - ACQUISITION D’ACTIFS – NOTION D’ENTREPRISE

Acquisition d’actifs : Le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni rejette un recours contestant que l’acquisition d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ait pu donner lieu à l’acquisition d’une entreprise (SeaFrance)

CAT, 9 janv. 2015, SeaFrance Le 9 janvier 2015, le Competition Appeal Tribunal (“le Tribunal”) a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire SeaFrance, affaire qui n’en finit donc pas de faire des vagues tant en droit des concentrations qu’en droit des aides d’État (le Tribunal de l’Union européenne ayant rendu un arrêt le 6 février 2015 dans l’affaire T-1/12 relative à la décision de la Commission européenne de déclarer incompatibles avec le marché intérieur les aides à la restructuration de SeaFrance qui lui avaient été notifiées – aspect qui ne sera pas abordé dans le cadre de la présente chronique). Suite à ses difficultés, le 30 juin 2010, SeaFrance, filiale de la SNCF active dans le secteur du transport maritime transmanche, a été placée en redressement judiciaire. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de commerce

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Acquisition d’actifs : Le Tribunal d’appel de la concurrence du Royaume-Uni rejette un recours contestant que l’acquisition d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ait pu donner lieu à l’acquisition d’une entreprise (SeaFrance), 9 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73082, pp. 128-130

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