CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EXCLUSION – DISTRIBUTION – DROITS DE PREEMPTION

Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant, faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit de préemption (Altimat)

CA Paris, 26 mars 2015, Altimat, RG 2013/23132 La Cour d’appel de Paris rejette un recours en annulation déposé par une entreprise de distribution d’articles de bricolage installée dans la Vallée de la Tarentaise à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, prononcée le 29 octobre 2013 avait conduit au rejet de sa saisine pour des pratiques d’abus de

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Frédéric Marty, Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant, faute d’éléments probants, une saisine relative à un abus de position dominante allégué dans le secteur des magasins de bricolage lié à l’exercice d’un droit de préemption (Altimat), 26 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72756, p. 96

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