ALERTE : REGULATION - PROFESSIONS REGULEES - TAXI - VTC

VTC  : L’Autorité de la concurrence obtient du Gouvernement qu’il limite l’obligation de « retour à la base » imposée après chaque course aux voitures de transport avec chauffeurs

Autorité de la concurrence, 7 janvier 2015, avis n° 14-A-17 du 9 décembre 2014 relatif au projet de décret pris en application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 À la suite de la suspension en référé, le 5 février 2014, par le Conseil d'État du décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge d'un client par une VTC, le Parlement a adoté la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui impose aux VTC de retourner à leur base (siège social de la VTC) après chaque course. Par cette mesure, la loi tente d'endiguer le phénomène de maraude illégale pratiquée notamment par certaines VTC, qui tournent près des lieux à forte influence comme les gares ou les aéroports après y avoir déposé un client, dans l’attente

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, VTC  : L’Autorité de la concurrence obtient du Gouvernement qu’il limite l’obligation de « retour à la base » imposée après chaque course aux voitures de transport avec chauffeurs , 7 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73250, www.concurrences.com

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