ALERTE : PROCEDURE - ENTENTE - CLEMENCE - PUBLICATION D’UNE DÉCISION CONSTATANT UNE INFRACTION À L’ARTICLE 81 CE - TRAITEMENT CONFIDENTIEL D’INFORMATIONS FOURNIES À LA COMMISSION - OBLIGATION DE MOTIVATION - SECRET PROFESSIONNEL - CONFIANCE LÉGITIME - ACTIONS CIVILES

Traitement confidentiel  : Le Tribunal de l’Union Européenne apporte d’utiles précisions sur les informations communiquées par les entreprises dans le cadre d’une demande de clémence que la Commission est autorisée à divulguer (Evonik Degussa/Akzo Nobel)

Tribunal, 28 janvier 2015, affaires T-341/12 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne) et T-345/12 (Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne) Le Tribunal de l'Union européenne a rendu, le 28 janvier 2015, deux arrêts fort instructifs, aussi bien pour les demandeurs de clémence que pour les victimes de dommages concurrentiels, quant aux informations communiquées par les entreprises dans le cadre d'une demande de clémence qui sont susceptibles d'être divulguées par la Commission, et partant, de nature à alimenter d'éventuelles actions civiles en réparation du dommage concurrentiel introduites, notamment, à l'encontre de l'entreprise qui a obtenu l'immunité. L'affaire T-341/12 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne), comme l'affaire T-345/12 (Akzo Nobel NV e.a. contre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Traitement confidentiel  : Le Tribunal de l’Union Européenne apporte d’utiles précisions sur les informations communiquées par les entreprises dans le cadre d’une demande de clémence que la Commission est autorisée à divulguer (Evonik Degussa/Akzo Nobel), 28 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73284, www.concurrences.com

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