ALERTE : PROCEDURE - ENTENTE - CLEMENCE – REFORME - PREUVE

Réforme  : L’Autorité de la concurrence lance une brève consultation publique dans la perspective d’une prochaine révision du communiqué de procédure relatif au programme de clémence

Autorité de la concurrence, 27 février 2015, consultation publique relative à la révision du communiqué de procédure clémence Quatorze ans après son acculturation en droit français, l'Autorité de la concurrence a décidé de réviser pour la troisième fois son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, afin de prendre en compte les évolutions de sa pratique décisionnelle et celles introduites par le programme modèle européen. Consciente que le programme de clémence français n'a donné lieu, somme toute, qu'à une pratique décisionnelle assez limitée, puisque seulement neuf décisions de clémence ont été rendues en une dizaine d'années, l'Autorité cherche, une nouvelle fois, à renforcer l'attractivité de la clémence auprès des entreprises. Pour ce faire, l'Autorité entend renforcer le rôle du conseiller

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme  : L’Autorité de la concurrence lance une brève consultation publique dans la perspective d’une prochaine révision du communiqué de procédure relatif au programme de clémence, 27 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73324, www.concurrences.com

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