ALERTE : PROCEDURE - AMENDES - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - CONTRATS D’AFFILIATION - GROUPEMENTS D’ACHATS

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : L’Assemblée adopte un dispositif visant à réglementer les contrats d’affiliation en en limitant la durée à 9 ans, fixe le plafond de l’amende civile de l’article L. 442.6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise sanctionnée et instaure un mécanisme d’information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords de regroupement à l’achat et/ou de référencement échappant au contrôle ex ante des concentrations

Assemblée nationale, 30 janvier 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité Le lundi 26 janvier 2015, a débuté la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, auquel le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, a d'ores et déjà attaché son nom, selon la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Lors de la deuxième séance du vendredi 30 janvier 2015, qui s'est achevée à 20h10, divers aspects concernant les questions de concurrence sont venus à l'ordre du jour. Il s'agit, outre la question ô combien prégnante, voire irritante de l'injonction structurelle, posée à l'article 11 du projet de loi, de la ré-introduction, via un amendement n° 1681 du président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité  : L’Assemblée adopte un dispositif visant à réglementer les contrats d’affiliation en en limitant la durée à 9 ans, fixe le plafond de l’amende civile de l’article L. 442.6 III du code de commerce à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise sanctionnée et instaure un mécanisme d’information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords de regroupement à l’achat et/ou de référencement échappant au contrôle ex ante des concentrations, 30 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73274, www.concurrences.com

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