ALERTE : REGULATION - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - REFORME - MONOPOLE - REGLES D’INSTALLATION - TARIFS REGULES

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : L’Autorité de la concurrence plaide pour une modernisation et une ouverture des professions juridiques réglementées

Autorité de la concurrence, 9 janvier 2015, avis n° 15-A-02 daté du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées Le 13 janvier 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 15-A-02 daté du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, avis qui lui avait été demandé le 3 juin 2014 par Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. La date de son adoption et celle de sa publication par l'Autorité ne sont assurément pas dues au hasard. L'Autorité entend à l'évidence pesé sur les débats parlementaires qui auront lieu à l'Assemblée du 26 janvier au 6 février 2015. Pour ce faire, l'Autorité dévoile pas moins de 80

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité  : L’Autorité de la concurrence plaide pour une modernisation et une ouverture des professions juridiques réglementées, 9 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73258, www.concurrences.com

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