ALERTE : PROCEDURE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DÉCISION DE REJET D’UNE PLAINTE - TRAITEMENT DE L’AFFAIRE PAR UNE AUTORITÉ DE CONCURRENCE D’UN ÉTAT MEMBRE - OBLIGATION DE MOTIVATION

Obligation de motivation  : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission peut rejeter une plainte au motif qu’elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, quand bien même elle aurait été rejetée par l’ANC pour des raisons de priorité (Easyjet)

Tribunal, 21 janvier 2015, affaire T-355/13 (easyJet Airline Co. Ltd contre Commission européenne) À la faveur d'un arrêt rendu le 21 janvier 2015 dans l'affaire T-355/13 (easyJet Airline Co. Ltd contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne est venu rejeter la demande d’annulation formulée par la compagnie aérienne à bas coût easyJet de la décision de la Commission du 3 mai 2013, rejetant sa plainte contre les pratiques de Luchthaven Schiphol, l’exploitant de l’aéroport Schiphol d’Amsterdam et ce, au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre avait déjà traité l’affaire. Il est vrai qu'easyJet avait dans un premier temps choisi l'Autorité de concurrence néerlandaise — la NMa — pour dénoncer le caractère discriminatoire et excessive des redevances passagers ainsi que les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obligation de motivation  : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission peut rejeter une plainte au motif qu’elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, quand bien même elle aurait été rejetée par l’ANC pour des raisons de priorité (Easyjet), 21 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73262, www.concurrences.com

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