ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE - MECANISME DE LUTTE CONTRE LA SPECULATION FONCIERE - INVESTISSEUR PRIVE - APPELS D’OFFRE

Notion d’aide  : L’avocat général Cruz Villalon estime qu’une mesure mise en œuvre dans les nouveaux Länder allemands et visant à lutter contre la spéculation foncière ne peut échapper à la qualification d’aide d’État que pour autant que la valeur de référence des terrains agricoles soit la plus proche possible de la valeur du marché (BVVG)

CJUE, Avocat général Pedro Cruz Villalon, 17 mars 2015, affaire C-39/14 (BVVG e.a. contre Landkreis Jerichower Land) Le 17 mars 2015, l'avocat général Pedro Cruz Villalon a présenté ses conclusions dans l'affaire d'aide d'État C-39/14 (BVVG e.a. contre Landkreis Jerichower Land) concernant une demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Allemagne). L'affaire, fort intéressante, concerne une mesure mise en oeuvre dans les nouveaux Länder allemands et visant à lutter contre la spéculation foncière (pt. 36) portant sur la vente de terrains agricoles et sylvicoles dans le cadre de la privatisation des terres et des bâtiments autrefois propriété de l’État. En pratique, la mesure litigieuse permet de suspendre et, le cas échéant, d'annuler une vente de terrains agricoles et sylvicoles

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Notion d’aide  : L’avocat général Cruz Villalon estime qu’une mesure mise en œuvre dans les nouveaux Länder allemands et visant à lutter contre la spéculation foncière ne peut échapper à la qualification d’aide d’État que pour autant que la valeur de référence des terrains agricoles soit la plus proche possible de la valeur du marché (BVVG), 17 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73298, www.concurrences.com

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