ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - CRITÈRE DE L’INVESTISSEUR PRIVÉ

Investisseur privé en économie de marché  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme intégralement l’application faite par la Commission du critère de l’investisseur privé à propos de l’aide d’État accordée concomitamment et de façon indissociable par l’opérateur ferroviaire historique français à sa filiale 100% dans le transport maritime (SNCF/Seafrance)

Tribunal, 15 janvier 2015, affaire T-1/12 (République française contre Commission européenne) À la faveur d'un arrêt rendu le 15 janvier 2015 dans l'affaire T-1/12 (République française contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union a intégralement confirmé l'application faite par la Commission du critère de l'investisseur privé à propos de l'aide d'État accordée concomitamment et de façon indissociable par la SNCF à sa filiale à 100 % SeaFrance, depuis lors liquidée dans les conditions que l'on sait, celle-là même qui exploitait des services de transport

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Investisseur privé en économie de marché  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme intégralement l’application faite par la Commission du critère de l’investisseur privé à propos de l’aide d’État accordée concomitamment et de façon indissociable par l’opérateur ferroviaire historique français à sa filiale 100% dans le transport maritime (SNCF/Seafrance), 15 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73260, www.concurrences.com

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