ALERTE : ENTENTE - STRATÉGIE D’ENTRAVE - DENIGREMENT - REMISES FIDELISANTES - PRESCRIPTION - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Entrave à l’entrée de nouveaux concurrents  : La Cour d’appel de Paris confirme le rôle pris par l’inventeur et le licencié d’un médicament princeps dans la mise en œuvre d’une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais du dénigrement des génériques et de remises fidélisantes (Reckitt Benckiser/Subutex/Schering-Plough)

CA Paris, 26 mars 2015, n°2014-03330 (Reckitt Benckiser/Subutex/Schering-Plough) Le 26 mars 2015, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans l'affaire du dénigrement d'un générique du laboratoire Arrow par l'inventeur et le licencié du médicament princeps, le Subutex®. Plus précisément, le présent arrêt rejette dans son intégralité le recours introduit par Reckitt Benckiser, l'inventeur et le détenteur des droits sur le Subutex®. Il ne concerne donc que la participation de ce dernier à l'entente sur la stratégie commerciale conclue avec le distributeur exclusif de ses produits en France, le laboratoire Schering-Plough, pour laquelle Reckitt Benckiser a été sanctionné à hauteur de 318 000 euros, aux termes de la décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013. On se souvient que dans le cadre de plusieurs

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entrave à l’entrée de nouveaux concurrents  : La Cour d’appel de Paris confirme le rôle pris par l’inventeur et le licencié d’un médicament princeps dans la mise en œuvre d’une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais du dénigrement des génériques et de remises fidélisantes (Reckitt Benckiser/Subutex/Schering-Plough), 26 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73334, www.concurrences.com

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