ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ENGAGEMENTS - TRANSPARENCE - MANQUEMENTS - SANCTION - AMENDE

Engagements  : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois le non-respect d’obligations prises dans le cadre d’une procédure d’engagements (Les Indépendants)

Autorité de la concurrence, 26 février 2015, décision n° 15-D-02 (Les Indépendants) Le 26 février 2015, l'Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 15-D-02 au terme de laquelle elle sanctionne le GIE « Les Indépendants » pour le non-respect de plusieurs des engagements rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006. On se souvient que dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait clôt la procédure contentieuse ouverte devant lui, fin 2003, à la suite de la saisine de la société Canal 9, exploitant plusieurs radios, concernant le refus, qu'elle jugeait discriminatoire, opposé par le groupement fédérant les radios n'appartenant pas à un réseau national dans le but de leur faciliter l'accès à la publicité nationale, d'admettre la radio locale

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements  : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois le non-respect d’obligations prises dans le cadre d’une procédure d’engagements (Les Indépendants), 26 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73320, www.concurrences.com

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