ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - CISEAU TARIFAIRE – PRESOMPTION D’IMPUTABILITÉ DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE FILIALES À LEURS SOCIÉTÉS MÈRES - NOTION D’ENTREPRISE - EFFETS SUR LA CONCURRENCE - VERROUILLAGE DU MARCHÉ - ACCORDS D’EXCLUSIVITÉ - REITERATION - PROGRAMME DE FIDÉLISATION

Effets sur la concurrence  : La Cour de cassation confirme que l’opérateur télécom historique et sa filiale dans la zone Antille-Guyane ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile dans la région avant 2005 (Orange)

Cass. com., 6 janvier 2015, pourvois n°13-21.305 et 13-22.477 (Orange/Orange Caraïbes) Par arrêt rendu le 6 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2013 qui avait confirmé pour l'essentiel la décision n° 09-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. On se souvient que le 4 juillet 2013, la Cour d'appel de Paris, autrement composée, se prononçant sur renvoi après cassation de la Cour de cassation, était venue confirmer pour l'essentiel la décision de l'Autorité. À l'exception d'un grief concernant une pratique de ciseau tarifaire, annulé pour cause

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effets sur la concurrence  : La Cour de cassation confirme que l’opérateur télécom historique et sa filiale dans la zone Antille-Guyane ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile dans la région avant 2005 (Orange), 6 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73245, www.concurrences.com

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