ALERTE : PROCEDURE - ENTENTE SUR LES PRIX - COMMUNIQUÉ SUR LES SANCTIONS - PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE - DROITS DE LA DÉFENSE - DÉLAI RAISONNABLE - DETERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION

Droits fondamentaux  : La Cour de cassation confirme en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris concernant la légalité du communiqué sanctions du 16 mai 2011 et approuve sa mise en œuvre dans l’affaire des ententes dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats (Royal Canin/Mars/Nestlé/Colgate-Palmolive)

Cass. com., 17 mars 2015, pourvois n°13-26003, 13-26083 et 13-26185 (Royal Canin/Mars/Nestlé/Colgate-Palmolive) À la faveur d'un arrêt rendu le 17 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a intégralement rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 octobre 2013, lequel avait rejeté les recours formés contre la décision n° 12-D-10 du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 35 millions d'euros les groupes Nestlé, Mars et Colgate-Palmolive, ainsi que leurs filiales spécialisées pour avoir limité la concurrence, pendant 5 ans, entre 2004 et 2008, au stade de la distribution en gros des aliments

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits fondamentaux  : La Cour de cassation confirme en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris concernant la légalité du communiqué sanctions du 16 mai 2011 et approuve sa mise en œuvre dans l’affaire des ententes dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats (Royal Canin/Mars/Nestlé/Colgate-Palmolive), 17 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73328, www.concurrences.com

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