ALERTE : REGULATION - FONCTIONS ESSENTIELLES - NOUVEAUX ENTRANTS - COMPETENCES DES AUTORITES DE REGULATION

Développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire  : L’Autorité de la concurrence renvoie sa copie au Gouvernement à propos des projets de décrets d’application de la loi portant réforme ferroviaire et l’appelle à renforcer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, sous le contrôle renforcé de l’ARAF (SNCF)

Autorité de la concurrence, 6 janvier 2015, avis n° 15-A-01 relatif aux projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire Le 9 janvier 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 15-A-01 du 6 janvier 2015 au terme duquel elle émet un avis défavorable sur quatre projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire dont elle a été saisie par le gouvernement (trois décrets sur les missions et statuts de chacun des EPIC du Groupe public ferroviaire (GPF) et un sur l'indépendance des fonctions essentielles liées au réseau. L'Autorité considère en effet que ces textes font la part trop belle à l'objectif d’une plus forte intégration industrielle du système ferroviaire

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire  : L’Autorité de la concurrence renvoie sa copie au Gouvernement à propos des projets de décrets d’application de la loi portant réforme ferroviaire et l’appelle à renforcer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, sous le contrôle renforcé de l’ARAF (SNCF), 6 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73252, www.concurrences.com

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