DOCTRINES : PRATIQUES D’EVICTION - APPELS D’OFFRES - ORGANISATEUR - ENTREPRISES CANDIDATES

Les pratiques d’éviction de l’organisateur d’un appel d’offres à l’égard d’entreprises candidates

Les pratiques d’éviction s’entendent habituellement comme des comportements visant à exclure d’un marché une ou des entreprises se trouvant en concurrence avec l’auteur de la pratique. Le présent article a pour objet de montrer qu’à côté de cette conception traditionnelle, le droit de la concurrence s’intéresse également aux pratiques d’éviction mises en œuvre à l’égard d’entreprises non-concurrentes. C’est en particulier le cas des pratiques de l’organisateur d’un appel d’offres ayant pour objet ou pour effet d’empêcher une ou certaines entreprises d’être candidates en raison, notamment, de l’absence d’allotissement de la procédure d’appel d’offres ou de l’imposition de contraintes techniques ou juridiques injustifiées au regard de l’objet du marché. Une telle qualification conduit à s’interroger sur l’existence même d’une obligation d’organiser, sur le fondement du droit de la concurrence et dans certaines hypothèses, une procédure d’appel d’offres.

1. “On range traditionnellement dans la catégorie [des abus d’éviction] les stratégies qui consistent, pour une entreprise en position dominante, à chercher à décourager, retarder, éliminer les concurrents par des procédés qui ne relèvent pas d’une compétition par les mérites [1].” Il est ainsi entendu, comme le rappelle l’Autorité de la concurrence, qu’une entreprise ayant commis un abus d’éviction ou participé à une entente ayant le même objet ou effet [2] se trouve nécessairement dans un rapport de concurrence avec l’entreprise qui en est victime. Ce serait même l’objet de telles pratiques que de chercher, par des moyens autres que ceux d’une concurrence par les mérites, à exclure un concurrent du marché. Issu d’une intervention lors du séminaire Droit et Économie du 27 mai 2014 organisé sous l’égide de la

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Citation

Laurent Ayache, Charlotte Michellet, Les pratiques d’éviction de l’organisateur d’un appel d’offres à l’égard d’entreprises candidates, mai 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72273, pp. 67-76

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