DOCTRINES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - INVESTISSEMENTS ETRANGERS - ARTICULATION - COMPETENCE

Contrôle des concentrations et contrôle des investissements étrangers : Réflexions de juriste

Contrôles des concentrations et contrôles des investissements étrangers peuvent s’appliquer aux mêmes opérations, comme l’ont illustré certaines affaires récentes. Procédant à une comparaison des domaines et des régimes des deux contrôles, l’auteur conclut à leur coexistence nécessaire. Au sein de l’Union européenne, les difficultés se situent à un autre niveau. A l’heure actuelle, le contrôle des concentrations s’avère inadéquat à assurer un contrôle des investissements étrangers. La répartition des compétences, telle qu’elle résulte du Traité de Lisbonne, doit conduire à transférer le contrôle des investissements à l’Union et à revoir l’articulation de ce dernier avec le contrôle des concentrations.

(Cet article a été rédigé pour faire partie du dossier sur le contrôle des investissements dans l’Union européenne sous la direction de Mme Ch. Kaddous, Professeur à la Faculté de droit de Genève, publié dans la Revue des affaires européennes.) 1. Le 4 novembre 2014, le gouvernement français a donné son “feu vert formel” au rachat du pôle énergie de l’industriel français Alstom par l’américain General Electric. Le rapport du conseil d’administration du groupe Alstom mentionne : “L’autorisation au titre du décret relatif aux investissements étrangers en France a également été obtenue. Le Conseil d’administration a donc décidé de convoquer l’Assemblée Générale pour le 19 décembre afin de soumettre la transaction au vote. Si les actionnaires l’approuvent, l’offre de General Electric devra encore être soumise aux

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Contrôle des concentrations et contrôle des investissements étrangers : Réflexions de juriste, mai 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72275, pp. 54-66

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