Revues : Janv. - Mars 2014

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@cci-paris-idf.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

L’évolution du droit européen de la concurrence : défis et transformations de la méthode communautaire > O. STEPHAN ET A. VAN WAEYENBERGE (CDE, 2/ 2013, p. 395)

Compétitivité, concurrence et réciprocité > sous la direction de V. DE BEAUFORT (RDUE, févr. 2014, n° 575, p. 110)

Droits sportifs, télévision payante et concurrence : quel bilan après dix années de régulation ? > A. ERRERA (RLC 2013/38, n° 2492, p. 132)

Les médicaments biosimilaires : enjeux et stratégie > S. KUPFER et J.-M. JOB (JCP éd. E, n° 49, 5 déc. 2013, 1674, p. 27)

La cupidité en droit de la concurrence (Actes du colloque organisé par l’École de formation du barreau de Paris le 15 octobre 2013 sur « La cupidité en droit des affaires ») > T. PICOT (Gaz. Pal., 29-31 déc. 2013, n°s363 à 365, p. 13)

Le droit de la concurrence est-il un droit social ? > M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, repère 1)

La concurrence de l’associé > P.-D. CERVETTI (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, Etude 2)

Rapport de la Commission européenne sur la politique de la concurrence pour 2012 > Y. BROUSSOLLE (Petites affiches, 15 janv. 2014, n° 11, p. 8)

Quatrième rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence > P. ARHEL (Petites affiches, 16 déc. 2013, n° 250, p. 18)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (juin 2013 et juillet 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 17 janv. 2014, n° 13, p. 3 ; Petites affiches, 11 mars 2014, n° 50, p. 4)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (sept. à déc. 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 3 févr 2014, n° 24, p. 6)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, janv. 2014, n° 1, comm. 29 à 31 ; févr. 2014, n° 2, comm. 79 à 85)

Chronique Concurrence > D. BOSCO et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, comm. 13 à 19 ; févr. 2014, n° 2, comm. 45 à 48 ; mars 2014 , n° 3, comm. 69 à 74)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA 2013/87, n° 4824 à 4828, p. 43 ; RLDA 2013/88, n° 4870 à 4873, p. 36 ; RLDA 2014/89, n°S 4926 à 4930, p. 39 ; RLDA 2014/90, n° 4962, p. 36)

Chronique bi-annuelle de droit de la concurrence > A. LECOURT (RLDA 2014/90, n° 4974, p. 60)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises > T. FOUQUET, V. GIACOBBO-PEYRONNEL, J. SLADIC et E. VANHAM (JDE, n° 206, févr. 2014, p. 71)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 1, janv. 2014, p. 61 ; n° 2, févr. 2014, n°s 170 à 177 ; n° 3, mars 2014, n°s 273 à 274)

“Undertakings” in competition law at the public-private interface – an unhealthy situation > D. SINCLAIR (European Competition Law Review, 2014, Vol. 35, Issue 4, pp. 167-171)

Competition law enforcement and corporate group liability – adjusting the veil > P. HUGUES (European Competition Law Review, 2014, Vol. 35, Issue24, pp. 68-871)

Perspectives on the In-House Practice of Antitrust Law > R. HOFFINGER (CPI Antitrust Chronicle, April 2013 (2))

The right to property : new ammunition for competition litigation ? > A. KALINTIRI (Competition Law Journal, 2013, Vol. 12, Issue 4, pp. 416-427)

Innovation and Optimal Punishment, with Antitrust Applications > K.N. HYLTON AND H. LIN (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 1-25)

Restraints on Quality Competition > R.D. BLAIR AND C. PIETTE DURANCE (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 27-46)

Loyal or Locked-In – and why should we care ? > T. BJÖRKROTH (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 47-62)

Too Much Information Sharing ? Welfare Effects of Sharing Acquired Cost Information in Oligopoly > J.-J. GANUZA AND J. JANSEN (The Journal of Industrial Economics, 2013, Vol. 61, Issue 4, pp. 845-876)

The Effects of Retail Regulations on Prices : Evidence from the Loi Galland > P. BISCOURP, X. BOUTIN AND T. VERGÉ (The Economic Journal, 2013, Vol. 123, Issue 573, pp. 1279-1312)

2. Ententes

2.1. Généralités

L’actualité du contrôle juridictionnel des décisions rendues dans les affaires de cartel > L. IDOT (RTD eur. 4/2013, p. 833)

Preuves indirectes de l’existence d’une entente et sécurité juridique en droit européen de la concurrence > C. GALOKHO (RTD eur. 4/2013, p. 727)

Is The Definition of a Cartel Ballooning ? > R. WESSELING (CPI Antitrust Chronicle, December 2013 (1))

Most favoured customer clauses > L. EVANS, A. KUTI et I. REYNOLDS (Competition Law Insight, 10 December 2013, p. 17)

IP and Competition > J.-F BELLIS (Journal of European Competition Law and Practice, 2014, Vol. 5, n°2)

An object of interest : the Lundbeck decision has procided a lot of food for thought > B. ADKINS et S. BEIGHTON (Competition Law Insight, 18 February 2014, p. 10)

Cartel Overcharges and the Deterrent Effect of EU Competition Law > F. SMUDA (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 63-86)

Methods for Quantifying Antitrust Damages : the Pasta Cartel in Italy > G. NOTARO (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 87-106)

Evaluating Antitrust Leniency Programs > J.-R. BORRELL, J.L. JIMÉNEZ AND C. GARCÍAS (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 107-136)

Price Hysteresis after Antitrust Enforcement : Evidence from Spanish Food Markets > J.M. ORDÓÑEZ-DE-HARO AND J.L. TORRES (Journal of Competition Law and Economics, 2014, Vol. 10, Issue 1, pp. 217-256)

Multi-Market Collusion with Demand Linkages and Antitrust Enforcement > J.P. CHOI AND H. GERLACH (The Journal of Industrial Economics, 2013, Vol. 61, Issue 4, pp. 987-1022)

Collusion or Competition ? Interim Relationships in the Chinese Auto Industry > W. HU, J. XIAO AND X. ZHOU (The Journal of Industrial Economics, 2014, Vol. 62, Issue 1, pp. 1-40)

2.2. Distribution

Distribution sélective des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle > J. RIFFAULT-SILK (RJDA, n° 1, janv. 2014, Étude et doctrine, p. 2)

La remise en cause du modèle traditionnel de la distribution autorisée par la libéralisation de la vente sur l’internet > P. LEMAY (RLDA 2013/88, n° 4892, p. 76)

V. également, Distribution des cosmétiques et des médicaments : l’inéluctable commercialisation par internet ? , A. MENDOZA-CAMINADE (D., 23 janv. 2014, n° 3, Note, p. 192)

Avis de tempête dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne > V. PIRONON (Comm, com. électr., n° 1, janv. 2014, comm. 7)

Chronique Droit de la distribution > J.-M. LELOUP (RJ com., juill.-août 2013, n° 4, p. 347)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, comm. 4 à 12 ; févr. 2014, n° 2, comm. 36 à 44 ; mars 2014 , n° 3, comm. 63 à 68)

3. Abus de domination

La prédation devant le juge de droit commun (nouvel épisode) > M. CHAGNY (Comm, com. électr., n° 1, janv. 2014, comm. 6)

Une approche critique du contrôle de l’exercice des pouvoirs privés économiques par l’abus de dépendance économique > F. MARTY et P. REIS (Revue internationale de droit économique, 2013/4, t. XXVII, pp. 579-588)

Infogreffe réussit son examen concurrentiel ! > M. CHAGNY (Comm, com. électr., n° 2, févr. 2014, comm. 18)

La Cour de Paris engage la procédure de délimitation des frontières de Google Maps > R. MILCHIOR (Expertises janv. 2014, p. 30)

The application of Article 102 TFEU by the European Commission and the European Courts > R. SUBIOTTO et D. LITTLE (Journal of European Competition Law and Practice, 2014, Vol. 5, n° 3)

Denigrating Competitors : To What Extent is it permissible under Article 102 TFEU (France) ? > L. DOSOGNE (Journal of European Competition Law and Practice, 2014, Vol. 5, n° 13)

4. Pratiques restrictives

Les clauses contractuelles à l’épreuve du « déséquilibre significatif » - Etat de la jurisprudence > J.-L. FOURGOUX et L. DJAVADI (JCP éd. E, n° 50, 12 déc. 2013, 1691, p. 29)

Quelques pistes pour l’amélioration du droit des pratiques restrictives de concurrence > M. BEHAR-TOUCHAIS (RLC 2013/38, n° 2459, p. 36)

La rupture du contrat de sous-traitance routière ou l’art de combiner le droit des transports et le droit de la concurrence > D. BAZIN-BEUST (JCP éd. E, n° 51-52, 19 déc. 2013, 1704, p. 34)

Relations industrie-commerce : synthèse des enjeux juridiques au cours de la négociation commerciale > G. PEZZALI et T. TITONE (RLC 2013/38, n° 2494, p. 181)

Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales – Panorama de la jurisprudence > K. COPET (JCP éd. E, n° 7, 13 févr. 2014, 1078, p. 49)

Règles de procédure de l’article L. 442-6, III et condition de forme de l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce (note ss. Cass. com., 24 sept. 2013) > C. MOULY-GUILLEMAUD (Petites affiches, 17 mars 2014, n° 54, p. 6)

L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction ontractuel ? > C. MOULY-GUILLEMAUD (RLDA 2014/89, n° 4925, p. 36)

La rupture brutale de relations commerciales > B. SAINTOURENS, F. CAPORALE, M. LECENE-VILLEMONTEIX et P. DUPRAT (Cah. droit de l’entreprise, janv.-févr. 2014, n° 1, dossier, pp. 21-44)

La rupture brutale de relations commerciales établies (commentaire ss. Cass. Com., 9 juill. 2013, n°12-20-468) > M. LANDAIS-PETIT (RJEP, n°716, fév. 2014, p. 15)

Nullité d’une prime de référencement abusive (Cass. com., 25 juin 2013) > É. GARAUD (Petites affiches, 3 janv. 2013, n° 3, p. 9)

Cinq ans de jurisprudence sur la notion de « déséquilibre significatif » > R. RUE et N. CONTIS (JCP éd. G, n°s 10-11, 10 mars 2014, 323, p. 504)

Rupture d’un contrat de distribution : motivation, reconversion, bonne foi (note ss. Cass. com. 8 oct. 2013, SA Fiat France) > N. MATHEY et J.-L. RESPAUD (JCP éd. E, n° 6, 6 févr. 2014, 1063, p. 35)

Concessionnaire : rupture brutale et préavis conctractuel > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 50, 12 déc. 2013, 1693, p. 44)

Avis de tempête dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (commentaire ss. CEPC, avis n°1310, 17 sept. 2013) > V. PIRONON (Comm., com. électr, n° 1, janv. 2014, p. 38)

Rares sont les commentaires de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Celui-ci est d’autant plus intéressant qu’il traite de la question des contrats ne relevant pas, contractuellement, du droit français mais qui peuvent cependant se voir appliquer les dispositions d’ordre public français, notamment celles de l’article L. 442-6 du code de commerce octroyant au ministre le pouvoir de faire prononcer une amende civile. Également, l’avis de la Commission mérite d’être cité en ce qu’il applique la théorie de l’effet cumulatif connu en matière de pratiques anticoncurrentielles aux pratiques restrictives de concurrence pour en déduire que l’accumulation de clauses dépourvues de réciprocité et de contreparties pouvait être constitutive d’un déséquilibre significatif sanctionné par les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.

5. Concentrations

Chronique droit des concentrations > D. BOSCO (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, Chron. 1)

Nouvelle modernisation des règles allemandes de concurrence : concurrence, régulation et effectivité > L. NICOLAS-VUILLIERME (Contrats, conc., consom. mars 2014, n° 3, Chron. 4)

Annulation d’une concentration dans le secteur de la télévision... gratuite > V. PIRONON (Comm, com. électr., n° 2, févr. 2014, comm. 19)

De la nécessité d’une bonne détermination du chiffre d’affaires en matière de concentration > N. KOS’ISAKA (JCP éd. G, n° 5, 3 févr. 2014, 151, p. 218)

Cooperation, Convergence, and… Conflicts ? The case of EU and National Merger Control > A. BARDONG (CPI Antitrust Chronicle, June 2013 (2))

Evaluating the merger control process > K. HÜSCHELRATH (Competition Law Journal, 2013, Vol. 12, Issue 4, pp. 428-451)

EU merger control in 2013 > C. HATTON et D. CARDWELL (Competition Law Insight, 21 January 2014, p. 10)

Post-cartel merger activity > C. HAMPTON (Competition Law Insight, 18 February 2014, p. 1)

Some lessons from Bazaarvoice > P. LEVITAS (CPI Antitrust Chronicle, March 2014 (1))

UK Merger control > M. ISRAEL et N. DIMOPOULOS (Competition Law Insight, 18 February 2014, p. 6)

A Model of Market Power in Customer Markets > P. SOMAINI AND L. EINAV (The Journal of Industrial Economics, 2013, Vol. 61, Issue 4, pp. 938-986)

vGUPPI : Scoring Unilateral Pricing Incentives in Vertical Mergers > S. MORESI AND S.C. SALOP (Antitrust Law Journal, 2014, Vol. 79, Issue 1)

The Price Effect of the Delta/Northwest Airline Merger > D. LUO (Review of Industrial Organization, 2014, Vol. 44, Issue 1, pp. 27-48)

City-Pairs Versus Airport-Pairs : A Market-Definition Methodology for the Airline Industry > J.K. BRUECKNER, D. LEE AND E. SINGER (Review of Industrial Organization, 2014, Vol. 44, Issue 1, pp. 1-25)

Evidence on the Accuracy of Merger Simulations > M.C. WEINBERG AND D. HOSKEN (Review of Economics and Statistics, 2013, Vol. 95, Issue 5, pp. 1584-1600)

Estimation of Random-Coefficient Demand Models : Two Empiricists’ Perspective > C.R. KNITTEL AND K. METAXOGLOU (Review of Economics and Statistics, 2014, Vol. 96, Issue 1, pp. 34-59)

6. Aides d’État

Les mesures de soutien public aux entreprises en difficulté au regard de la prohibition des aides d’État > O. BILLARD et S. MARTIN (RLC 2013/38, n° 2493, p. 151)

Contrat administratif et aides d’État > L. VIDAL (Contrats, conc., consom. janv. 2014, n° 1, alerte 1)

Un vent de colère qui souffle du Palais-Royal à Luxembourg : le tarif d’achat de l’électricité éolienne, aide d’État illégale > P. THIEFFRY (D., 30 janv. 2014, n° 4, Études et commentaires, p. 224)

Avis sur le projet de loi de réforme ferroviaire > (D. Adm., n° 1, janv. 2014, p. 41)

Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d’État pour l’année 2013 > L. AYACHE et Q. LEJEUNE (RDUE, mars 2014, n° 576, p. 188)

State Aid Litigation before EU Courts (2004-2012) : A Statistical Overview > P. COLOMO (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 6)

Services of General Economics Interest and State Measures Affecting Competition > E. SZYSZCZAK (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 6)

A tricky question of State Aid > P. WERNER et M. MAIER (Competition Law Insight, 21 January 2014, p. 13)

7. Secteur public et concurrence

Marchés, concessions, SIEG, “in house” ... les nécessaires ajustements européens des collectivités territoriales françaises > P.-Y. MONJAL (RDUE, 4-2013, p. 623)

Le critère du « contrôle analogue » dans la dérogation in house : l’espoir de clarification d’une notion singulièrement altérée > M. BRABANT (RJEP. n° 747, mars 2014, p. 4)

Cet article revient en détail sur la construction jurisprudentielle, tant européenne que nationale, de la dérogation « in house » et plus spécifiquement sur l’un de ses critères constitutifs, celui du contrôle dit « analogue ». Après avoir souligné les incertitudes dues largement à une jurisprudence obscure, voire contradictoire, l’article salue les récents efforts de la CJUE et du Conseil d’Etat qui ont permis de redonner davantage de lisibilité aux éléments constitutifs de ce critère, en particulier lorsqu’un tel contrôle est détenu par de très nombreuses collectivités. Mais il regrette aussi que ces éléments de clarification n’aient pas été repris dans les nouvelles directives marchés et concessions, récemment adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne qui, plutôt que d’encadrer ce type de dérogation, l’ouvre au-delà de ce qu’autorisait jusqu’alors la jurisprudence.

In house : une participation très minoritaire dans le capital d’une société publique locale ne suffit pas à établir l’existence d’un contrôle analogue > F. BRENET (D. Adm., n° 1, janv. 2014, p. 41)

Premier panorama des directives marchés et concessions > G. CLAMOUR (Contrats et marchés publics, n° 3, mars 2014, p. 19)

Quelle(s) direction(s) pour les nouvelles directives marchés et concessions ? > F. LLORENS (Contrats et marchés publics, n° 3, mars 2014, p. 1)

La création d’une société publique locale n’empêche pas la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence > M. AMILHAT (Contrats et marchés publics, n° 1, janv. 2014, p. 35)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le principe non bis in idem en droit de la concurrence de l’Union > G. GAULARD (CDE, 3/ 2013, p. 703)

Enquêtes simples de concurrence : des enquêtes pas si simples > M. GINER ASINS et A. SANZ (JCP éd. E, n° 4, 23 janv. 2014, 1029, p. 28)

Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d’exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ? (note ss. CJUE 18 juin 2013, aff. C-681/11, Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt) > G. DECOCQ (RJ com., sept.-oct. 2013, n° 5, p. 411)

Le rôle et le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence > L. SAENKO (Contrats, conc., consom. mars 2014, n° 3, Chron. 5) (JCP éd. E, n° 5, 30 janv. 2014, 1050, p. 33)

Enquêtes de concurrence : rôle des avocats et saisie globale de fichiers informatiques > B. RUY (JCP éd. G, n° 50, 9 déc. 2013, 1302, p. 2270)

Autorisation des visites et saisies : indices versus présomptions > B. RUY (JCP éd. G, n° 5, 3 févr. 2014, 130, p. 196)

Fiat lux… ? – The European Commission’s updated explanatory note on dawn raids > C. KOVACS (European Competition Law Review, 2014, Vol. 35, Issue 4, pp. 162-166)

A very simple reform : the statement of objections and the final decision should be drafted separately > J. TEMPLE LANG (Competition Law Insight, 21 January 2014, p. 15)

Jointly and severally liable > F. HOFFMANN (Competition Law Insight, 10 December 2013, p. 13)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Cour européenne des droits de l’homme : le contrôle des sanctions imposées au titre du droit de la concurrence > D. SPIELMANN et P. TITIUN (JDE, n° 204, déc. 2013, p. 378)

Droits procéduraux des entreprises dans les procédures de cartel de l’Union européenne > J. JOURDAN (JDE, n° 204, déc. 2013, p. 381)

Too Much of a Good Thing : Is Heavy Reliance on Leniency Eroding Cartel Enforcement in the United States ? > M. DIXON, E. KATE et J. MCDAVID (CPI Antitrust Chronicle, February 2014 (2))

10 Ways to Preserve the Lustre of Leniency >G. MURRAY et D. TWEEN (CPI Antitrust Chronicle, February 2014 (2))

The “Discoverability” of Leniency Documents and the Proposed Directive on Damages Actions for Antitrust Infringements > K. NORDLANDER et M. ABENHAÏM (CPI Antitrust Chronicle, February 2014 (2))

Stick or twist : Is it time for a review of the EU settlement process ? > M. TRICKER et C. ANGELI (Competition Law Insight, 18 February 2014, p. 8)

A question of deference : It is time to get tougher about European Commission fining decisions > B. ADKINS (Competition Law Insight, 21 January 2014, p. 8)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Réflexion sur l’action de groupe en droit de la concurrence > J. CATALA-MARTY (Gaz. Pal., 28 févr.-1er mars 2014, n°s59-60, p. 11)

L’action de groupe « à la française », de la mondialisation des procédures au projet de loi sur la consommation > N. LIGNEUL (Gaz. Pal., 24-25 janv. 2014, n°s24-25, p. 11)

The draft Directive on competition law damages – what does it mean for infringers and victims ? > A. HOWARD (European Competition Law Review, 2014, Vol. 35, Issue 2, pp. 51-55)

The private claims directive > J. TEMPLE LANG (Competition Law Insight, 10 December 2013, p. 9)

Estimating damages from the global LCD cartel : the role of economics > A. CHOWDHURY et R. NOBLE (Competition Law Journal, 2013, Vol. 12, Issue 4, pp. 48-761)

9. Régulations

La régulation de la fourniture de l’électricité éolienne > M. BAZEX (D. Adm., n° 3, mars 2014, p. 39)

La contribution de l’ARCEP à l’organisation des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement ds données > M. BAZEX (D. Adm., n° 1, janv. 2014, p. 41)

Les taxis, la concurrence et le droit > R. NOGUELLOU (D. Adm., n° 3, mars 2014, p. 3)

10. Politique internationale

La coopération internationale entre les autorités de concurrence : « entre le marteau et l’enclume » ? > V. DEMEDTS (RDUE, févr. 2014, n° 575, p. 101)

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Auteurs

Citation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Revues : Janv. - Mars 2014, mai 2014, Revue Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65457, pp. 253-257

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