INTERVIEW : CONSTITUTION - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE - CONCURRENCE

Jean-Louis Debré (Conseil constitutionnel) : Constitution, liberté d’entreprendre et concurrence

Interview réalisée par Catherine Prieto, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

1. La nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité conduit de plus en plus fréquemment le Conseil constitutionnel à se prononcer sur des griefs d’inconstitutionnalité soulevés par des opérateurs économiques. Cette nouvelle dimension du débat de constitutionnalité incite-t-elle le Conseil à intégrer l’analyse économique du droit dans sa méthode juridictionnelle ? Le Conseil constitutionnel est un juge de la norme. Il connaît notamment de la conformité à la Constitution des lois, que ce soit dans le cadre du contrôle a priori (article 61 de la Constitution) ou dans celui du contrôle a posteriori (article 61-1 de la Constitution). Ce contrôle est un contrôle abstrait. Il en va par nature ainsi quand la loi est votée mais non encore promulguée. Mais il en va aussi ainsi lorsque le Conseil

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Version PDF

Auteurs

  • French Constitutional Council (Paris)
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Jean-Louis Debré, Catherine Prieto, Jean-Louis Debré (Conseil constitutionnel) : Constitution, liberté d’entreprendre et concurrence, mai 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65569, pp. 7-11

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