DROIT & ECONOMIE : CONCURRENCE - SERVICES FINANCIERS - COMMISSIONS MULTILATERALES D’INTERCHANGE

Concurrence et services financiers : Le cadre économique de fixation des montants des commissions multilatérales d’interchange

La pratique décisionnelle concernant les commissions multilatérales d’interchange applicables aux différents modes de paiement s’est maintenant bien installée, avec des décisions d’autorités de concurrence qui convergent vers une régulation stricte du niveau de ces commissions. Pourtant, au plan économique, des interrogations sérieuses persistent quant aux fondements méthodologiques et pratiques de la détermination de ces niveaux.

1. La pratique décisionnelle en matière de relations interbancaires et notamment de commissions multilatérales d’interchange (“CMI”) est déjà bien installée et continue de s’étoffer. Au fil des décisions, les autorités de concurrence mettent en place une forme de régulation standardisée et cohérente des CMI. Pourtant, sur le plan économique, des interrogations persistent quant aux fondements méthodologiques et à la mise en œuvre pratique du calcul des niveaux préconisés. Ce court article rappelle la direction empruntée par les autorités de concurrence et les interrogations qu'elle soulève. I. Préoccupations de concurrence 2. La Commission européenne (“la Commission”) a entrepris en 2005 un balayage systématique du secteur bancaire dans le cadre de son enquête sectorielle. Cette enquête a mis au jour un certain

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Auteurs

  • Compass Lexecon (Paris)
  • Compass Lexecon (Paris)

Citation

David Sevy, Jérémiah Juts, Concurrence et services financiers : Le cadre économique de fixation des montants des commissions multilatérales d’interchange, mai 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65210, pp. 30-34

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