CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE - DEPARTMENT OF JUSTICE – EXTRADITION – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Etats-Unis : Le Department of Justice obtient la première extradition aux Etats-Unis d’un cadre dirigeant d’entreprise étranger fondée sur une allégation de pratiques anticoncurrentielles

Le Department of Justice (DOJ) a annoncé par un communiqué de presse publié le 4 avril 2014 la première extradition d’un cadre dirigeant d’entreprise accusé d’avoir participé à une conspiration destinée à supprimer la concurrence par des ententes de soumission dans des marchés publics, une fixation de prix et l’allocation de parts de marchés à l’occasion d’opérations de ventes de manches flexibles de marine pour le transfert de pétrole entre tankers et installations de stockage à terre (marine hose) aux États-Unis et ailleurs. L’Assistant Attorney General des États-Unis, chef de la Division Antitrust au DOJ, William Baer, a souligné que cette extradition par l’Allemagne vers les États-Unis concernant un citoyen italien, Romano Pisciotti, est en fait “la première opération de ce genre sur la base de charges

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François Souty, Etats-Unis : Le Department of Justice obtient la première extradition aux Etats-Unis d’un cadre dirigeant d’entreprise étranger fondée sur une allégation de pratiques anticoncurrentielles , 4 avril 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66059, pp. 220-221

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