CHRONIQUES : REGULATIONS - GAZ NATUREL – GESTIONNAIRES DE RESEAU DE TRANSPORT – TARIFS D’UTILISATION

Transport de gaz : La Commission de régulation de l’énergie met à jour le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Par une décision du 13 décembre 2012, la CRE a précisé les modalités d’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel – dits “tarifs ATRT5” – de GRTgaz et de TIGF (CRE, délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel). Les “tarifs ATRT5”, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période de quatre ans, doivent être mis à jour au 1er avril de chaque année. L’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel repose sur une régulation incitative des investissements et des charges d’exploitation, dont la modification

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Transport de gaz : La Commission de régulation de l’énergie met à jour le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, 29 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66021, pp. 174-175

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