CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - TELEVISION PAYANTE ET GRATUITE – DECISION DU CONSEIL D’ÉTAT - ANNULATION

Télévision : Le Conseil d’État annule la décision 12-DCC-01 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous conditions l’acquisition de deux chaînes de télévision numérique terrestre par un groupe spécialisé dans la télévision payante (M6, TF1)

Lorsque l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, Canal Plus à acquérir auprès du groupe Bolloré le contrôle exclusif des chaînes Direct 8 et Direct Star, cette décision a été partiellement éclipsée par une autre décision rendue le même jour par l’Autorité autorisant à nouveau l’acquisition de TPS sous réserve du respect d’injonctions (V. déc. n°12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus). L’acquisition de Direct Star et Direct 8 soulevait pourtant des problèmes de concurrence significatifs puisqu’elle n’a été autorisée qu’à l’issue d’une phase d’examen approfondi et sous réserve d’engagements (V. déc. n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de Direct 8, Direct Star, Direct Digital et Bolloré

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Télévision : Le Conseil d’État annule la décision 12-DCC-01 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous conditions l’acquisition de deux chaînes de télévision numérique terrestre par un groupe spécialisé dans la télévision payante (M6, TF1), 21 décembre 2013, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65810, pp. 139-141

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