CHRONIQUES : REGULATIONS - ÉLECTRICITE – COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC – COMPTABILITE

Service public : La Commission de régulation de l’énergie précise les informations techniques et comptables qui doivent lui être transmises par les fournisseurs d’électricité afin d’évaluer les charges de service public de l’électricité

Cette délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 abroge et remplace la délibération du 5 février 2013 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité. Elle reprend pour l’essentiel ses dispositions en introduisant cependant quelques modifications dans la liste des éléments de nature technique et comptable devant lui être communiqués afin de lui permettre d’évaluer le montant des charges de service public. Pour mémoire, la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE), qui est acquittée par les consommateurs

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Service public : La Commission de régulation de l’énergie précise les informations techniques et comptables qui doivent lui être transmises par les fournisseurs d’électricité afin d’évaluer les charges de service public de l’électricité, 29 janvier 2014, Revue Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66019, p. 174

Visites 62

Toutes les revues