CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNE ET ETRANGERE - PUBLIC ENFORCEMENT – APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX SECTEURS REGLEMENTES – SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Secteurs réglementés : Le Tribunal administratif fédéral suisse considère que la loi sur les cartels ne s’applique pas à certains médicaments sur ordonnance non remboursables (Pfizer, Eli Lilly, Bayer)

Tribunal administratif fédéral, arrêts du 3 décembre 1013, Pfizer, Eli Lilly (Suisse), Bayer (Schweiz) c/ Commission de la concurrence, B-364/2010, B-362/2010 et B-360/2010, DPC 2013/4 704 Dans trois arrêts très attendus, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours des trois entreprises pharmaceutiques contre une décision de

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Pranvera Këllezi, Secteurs réglementés : Le Tribunal administratif fédéral suisse considère que la loi sur les cartels ne s’applique pas à certains médicaments sur ordonnance non remboursables (Pfizer, Eli Lilly, Bayer) , 3 décembre 2013, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66053, p. 218

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