CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - RECUPERATION D’AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES – QUANTIFICATION DU MONTANT A RECUPERER – ROLE DU JUGE NATIONAL

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les pouvoirs du juge national quant à la fixation du montant à récupérer (Mediaset)

Contexte Rappelons brièvement les faits de l’espèce. Afin de faciliter et d’accélérer le passage à la télévision numérique terrestre, l’Italie a accordé, en 2004 et en 2005, une subvention publique à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achetait ou louait un décodeur permettant la réception, en clair, des signaux numériques terrestres. La Commission a estimé que cette mesure constituait une aide d’État en faveur des diffuseurs numériques terrestres dans la mesure où elle n’était pas technologiquement neutre, ne s’appliquant pas aux décodeurs numériques satellitaires (décision no 2007/374). Par un arrêt du 15 juin 2010 (T-177/07), le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par Mediaset à l’encontre de cette décision de la Commission. Le pourvoi formé par Mediaset fut lui aussi rejeté par

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Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • European Commission (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Mélanie Pérez, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les pouvoirs du juge national quant à la fixation du montant à récupérer (Mediaset) , 13 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65982, pp. 152-153

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