CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - CRITERE DU CONCURRENT AUSSI EFFICACE

Question préjudicielle : La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle l’invitant à préciser la portée du critère du concurrent aussi efficace

La Cour est saisie de plusieurs questions d’interprétation de l’article 102 au regard de la communication de la Commission sur les abus exclusion. La première question porte sur les conditions auxquelles des rabais déterminés en fonction de volumes d’achat sont abusifs. La

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Question préjudicielle : La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle l’invitant à préciser la portée du critère du concurrent aussi efficace, 16 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65691, p. 105

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