CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – ACTIVITES DE TRANSPORT DE PERSONNES – PUBLICITE TROMPEUSE

Publicité : La Cour de cassation considère que l’exercice d’une activité commerciale en violation de la réglementation applicable et la diffusion d’une publicité qui crée manifestement une confusion dans l’esprit du public sont caractéristiques d’actes de concurrence déloyale (Aud’ligne Taxi)

Après les différends opposant les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014 permet de revenir sur les relations concurrentielles entre taxis. Dans cette affaire, une association regroupant quinze taxis d’une commune a assigné un autre chauffeur de taxi, qui exerçait irrégulièrement son activité dans ladite commune tout en faisant la publicité de cette activité, dans le but d’obtenir la cessation de ces pratiques et une provision. La cour d’appel de Montpellier allait faire droit à ces différentes demandes dans son arrêt du 31 janvier 2013

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Publicité : La Cour de cassation considère que l’exercice d’une activité commerciale en violation de la réglementation applicable et la diffusion d’une publicité qui crée manifestement une confusion dans l’esprit du public sont caractéristiques d’actes de concurrence déloyale (Aud’ligne Taxi), 11 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65796, p. 128

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