CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNE ET ETRANGERE - PRIVATE ENFORCEMENT – RECOURS COLLECTIF – CESSION DES DROITS AUX DOMMAGES ET INTERETS

Private enforcement : Le Tribunal régional de Düsseldorf rejette l’action de groupe atypique intentée à l’encontre des producteurs de ciment en jugeant contraire aux bonnes mœurs la cession des droits aux dommages et intérêts des victimes des ententes illicites à une entreprise ne disposant pas de moyens financiers suffisants (Zementkartell II)

Cour régional de Düsseldorf, Jugement du 17 décembre 2013, 37 O 200/09 (Kart.) U. - Zementkartell II (Ciment II) Malgré un grand nombre d’innovations apportées par les 7ème et 8ème amendements de la loi contre les restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) et destinées à rendre plus efficace et plus opérationnelle la protection juridique des victimes des ententes et pratiques illicites (cf. F. Bien, Concurrences n° 1-2012, n° 42396, p. 231, et U. Pfeffer, Concurrences n° 4-2013, art. n° 58738, p. 210, 215), le nombre d’actions privées en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence reste toujours limité en Allemagne. é La réticence des victimes à intenter une action en dommages et intérêts devant les cours et tribunaux serait notamment due à

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Version PDF

Auteurs

  • University of Würzburg
  • Menold Bezler (Stuttgart)

Citation

Florian Bien, Jochen Bernhard, Private enforcement : Le Tribunal régional de Düsseldorf rejette l’action de groupe atypique intentée à l’encontre des producteurs de ciment en jugeant contraire aux bonnes mœurs la cession des droits aux dommages et intérêts des victimes des ententes illicites à une entreprise ne disposant pas de moyens financiers suffisants (Zementkartell II) , 17 décembre 2013, Revue Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66043, pp. 207-210

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