CHRONIQUES : REGULATIONS - PARIS HIPPIQUES EN LIGNE – MONOPOLE

Jeux en ligne : L’Autorité de la concurrence obtient de l’opérateur historique des paris hippiques la séparation de ses activités de paris en ligne de celles qui relèvent de son réseau de points de vente physiques sous monopole (Betclic/PMU)

L’Autorité de la concurrence a obtenu du Pari Mutuel Urbain (PMU) qu’il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. Le secteur des jeux d’argent a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des Jeux (FDJ) pour les loteries et jeux de grattage, au PMU pour les paris hippiques et aux casinos pour les jeux de cercle. Le monopole du PMU couvrait aussi bien l’organisation de paris hippiques dans son réseau physique qu’en ligne. Considérant que de tels monopoles étaient contraires au principe de libre prestation des services, fixé par l’article 56 du TFUE, la Commission européenne a officiellement demandé à la France d’ouvrir ce secteur à la concurrence. La loi du 12 mai 2010 a donc organisé une

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Jean-Paul Tran Thiet, Emily Xueref-Poviac, Jeux en ligne : L’Autorité de la concurrence obtient de l’opérateur historique des paris hippiques la séparation de ses activités de paris en ligne de celles qui relèvent de son réseau de points de vente physiques sous monopole (Betclic/PMU), 25 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 66041, pp. 192-193

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