CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - INFRASTRUCTURES – STADES DE FOOTBALL –COMPATIBILITE

Financement des stades : La Commission européenne poursuit son contrôle des mesures publiques de financement en faveur des stades et, notamment, des stades de football

Dans le domaine du financement d’infrastructures, la Commission ne s’intéresse pas uniquement aux infrastructures portuaires ou aéroportuaires. En 2013, la Commission a, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, autorisé plusieurs mesures de financement de stades multifonctionnels ou de complexes polyvalents (v. not., déc. C(2013) 1517 du 20 mars 2013, Multifunktionsarena der Stadt Erfurt, aide SA.35135 – Allemagne ; déc. 2013/452/UE du 2 mai 2013, Financement du complexe polyvalent d’Uppsala, aide SA.33618 – Suède ; déc. C(2013) 2740 du 15 mai 2013, Financement public d’un complexe polyvalent à Copenhague, aide SA.33728 – Danemark). Dans sa décision du 20 novembre 2013, la Commission a autorisé, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, un plan du

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Financement des stades : La Commission européenne poursuit son contrôle des mesures publiques de financement en faveur des stades et, notamment, des stades de football , 20 novembre 2013, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65990, pp. 156-157

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