CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PARASITISME ECONOMIQUE – PREUVE PAR FAISCEAU D’INDICES – SANCTION

Faisceau d’indices : La Cour de cassation considère que, contrairement à la concurrence déloyale, l’agissement parasitaire peut être établi à partir d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité (Tod’s, Dior)

Cass. 1ère civ., 20 mars 2014, n° 12-18.518, Tod’s c/ Pinet, Orphée club et Santiago Pons Quintana Cass. com., 4 février 2014, n° 13-11.044, Parfums Christian Dior c/ Ferragamo La Cour de cassation revient sur les conditions probatoires de l’action fondée sur le parasitisme économique et la sanction de cet agissement avec deux arrêts intéressants rendus respectivement par la première chambre civile le 20 mars 2014 et par la chambre commerciale le 4 février 2014. Dans la première affaire citée, une société détenant des droits d’auteur sur un modèle de ballerines a, après avoir fait procéder à différentes opérations de saisie-contrefaçon, assigné une société qui commercialisait un modèle similaire à l’un des siens en contrefaçon et en concurrence déloyale. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Faisceau d’indices : La Cour de cassation considère que, contrairement à la concurrence déloyale, l’agissement parasitaire peut être établi à partir d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité (Tod’s, Dior), 20 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65792, pp. 126-127

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