CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS EXCLUSION – DOMMAGE SUBI PAR UN CONCURRENT – LIEN DE CAUSALITE

Exclusion : Le Tribunal de commerce de Paris juge que le fait pour un opérateur de ne pas permettre à un concurrent de répliquer à l’identique une offre commerciale constitue en soi un abus engageant la responsabilité délictuelle de son auteur (SFR)

Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., 12 fév. 2014, SFR c/ France Télécom L’arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire SFR c/ France Télécom serait de nature à simplifier grandement le droit de la concurrence s’il n’était réformé en appel pour manque de base légale. Tant la méthode de délimitation du marché que la qualification d’abus y sont en effet réduites à leur plus simple expression. Force est toutefois de constater que la logique qui sous-tend le raisonnement des juges consulaires est assez différente de celle qui prévaut ordinaireement en droit de la concurrence. L’affaire qui a donné lieu à ce bref et curieux arrêt est simple : SFR reprochait à France Télécom d’accaparer abusivement la clientèle des propriétaires de résidences secondaires. Les pratiques litigieuses

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Exclusion : Le Tribunal de commerce de Paris juge que le fait pour un opérateur de ne pas permettre à un concurrent de répliquer à l’identique une offre commerciale constitue en soi un abus engageant la responsabilité délictuelle de son auteur (SFR), 12 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65681, pp. 90-96

Visites 174

Toutes les revues