CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES –– ENTREPRISES LIEES – GROUPE DE PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT DE CONCERT

Entreprises liées : La Cour de justice de l’Union européenne considère que des entreprises peuvent être considérées comme liées lorsqu’elles constituent une entité économique unique (HaTeFo)

Rendu par une chambre à trois juges sans conclusions d’avocat général à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof), l’arrêt de la Cour du 27 février 2014 n’en présente pas moins un certain intérêt. Dans cette affaire, la Cour était conduite à se prononcer sur la notion d’“entreprises liées” au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO no L 124, p. 36, ci-après la “recommandation PME”). Les entreprises liées sont en effet prises en considération pour calculer l’effectif et les montants financiers qui permettent de définir les micro-, petites et moyennes entreprises. En substance, l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Entreprises liées : La Cour de justice de l’Union européenne considère que des entreprises peuvent être considérées comme liées lorsqu’elles constituent une entité économique unique (HaTeFo), 27 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65984, pp. 153-154

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