CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – EFFET RELATIF DU CONTRAT – ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE

Effet relatif : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence fait naître une obligation personnelle à la charge du débiteur et ne peut s’imposer au tiers acquéreur du fonds de commerce lui appartenant (INOVA)

Le 2 avril 1999, une société commerciale cède une partie de son fonds de commerce. Cette cession vise uniquement l’activité de vente de cuisines à des particuliers. Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s’interdit formellement de créer, fonder, acquérir, exploiter ou faire valoir une partie de fonds de commerce de même nature analogue ou similaire à celle faisant l’objet de la présente cession, à savoir l’activité de vente de cuisine à des particuliers et de s’intéresser directement ou indirectement dans une exploitation de même nature, le tout directement ou indirectement par lui-même ou par une personne interposée sur les départements de la Dordogne et du Lot et pendant une durée de vingt-cinq années à compter de l’entrée en jouissance fixée au 2 avril 1999”.

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Effet relatif : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence fait naître une obligation personnelle à la charge du débiteur et ne peut s’imposer au tiers acquéreur du fonds de commerce lui appartenant (INOVA) , 11 mars 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65800, pp. 130-131

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