CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – ABUS D’EXPLOITATION –ABSENCE D’ELEMENTS PROBANTS

Diffusion d’informations : L’Autorité de la concurrence conclut à une absence d’abus de position dominante en matière de conditions de diffusion par voie électronique d’informations relatives à la création d’entreprises en ligne et d’information sur la solvabilité des entreprises (Infogreffe)

Des opérateurs sur le marché de la diffusion par voie électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises ont saisi l’Autorité au sujet de pratiques du GIE Infogreffe constitutives à leur sens d’abus d’exploitation de position dominante (en termes de prix de transmission de certaines informations à des opérateurs tiers) et d’abus d’éviction basés sur l’accès, au travers d’une participation à un comité de l’INPI, à des informations commerciales

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Diffusion d’informations : L’Autorité de la concurrence conclut à une absence d’abus de position dominante en matière de conditions de diffusion par voie électronique d’informations relatives à la création d’entreprises en ligne et d’information sur la solvabilité des entreprises (Infogreffe), 30 décembre 2013, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65695, p. 106

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