CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MODERNISATION DES AIDES D’ÉTAT – SECTEUR AGRICOLE – AIDES DE MINIMIS

De minimis : La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

Le nouveau règlement “de minimis” dans le secteur agricole, adopté le 18 décembre 2013, et entré en vigueur le 1er janvier 2014, introduit dans le secteur agricole des modifications assez similaires à celles apportées au règlement de minimis de droit commun adopté le même jour (règlement [UE] no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 remplaçant le règlement [CE] no 1998/2006, qui a été commenté par J. Derenne dans Concurrences no 1-2014, p.1 39). Il vise lui aussi à simplifier les règles applicables, à renforcer la sécurité juridique des opérateurs et à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Il comporte néanmoins certaines particularités liées aux caractéristiques du secteur agricole. En ce qui concerne les plafonds d’aides de minimis L’un des enjeux de ce règlement tenait au

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, De minimis : La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, 18 décembre 2013, Revue Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65976, pp. 149-150

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