CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – RAPPORT AVEC L’ACTION EN CONTREFAÇON – POSSIBILITE D’INVOQUER DES FAITS IDENTIQUES

Contrefaçon : La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée (Revol)

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2014 revient sur la question à la fois classique et courante des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon. Dans cette affaire, une société vendant des objets de porcelaine a fait assigner une de ses concurrentes en contrefaçon et en concurrence déloyale en invoquant une transgression de ses droits d’auteur sur une cocotte-minute miniature. La cour d’appel de Paris allait rejeter ces différentes demandes en se fondant sur la nullité du modèle communautaire qui avait été déposé par la demanderesse, l’absence de droit d’auteur applicable et, enfin, l’absence de faute distincte des actes de contrefaçon

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Contrefaçon : La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée (Revol), 4 février 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65794, pp. 127-128

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