CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – MOMENT DU PAIEMENT – COMPLEMENT DE SALAIRE

Contrat de travail : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence qui prévoit le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle, les sommes versées au salarié constituant alors des compléments de salaire (Laser Symag)

Engagé en qualité d’ingénieur commercial et consultant en septembre 2001, puis recruté en qualité de directeur général en mars 2002, le salarié est finalement licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ces deux activités. À la suite de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Une partie des demandes concerne la reconnaissance de l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires réalisées par le salarié encore en fonction. Cet aspect est ici laissé de côté dans la mesure où il relève, pour l’essentiel, de la législation de droit du travail. En revanche, le procès est aussi l’occasion pour les juridictions d’apprécier la validité et

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Contrat de travail : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence qui prévoit le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle, les sommes versées au salarié constituant alors des compléments de salaire (Laser Symag) , 15 janvier 2014, Concurrences N° 2-2014, Art. N° 65802, pp. 131-132

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